J.O. 265 du 16 novembre 2006
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Décision du 20 septembre 2006 portant refus d'autorisation d'un protocole de recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires en application des dispositions de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique (partie législative)
NOR : SANB0624451S
La directrice générale de l'Agence de la biomédecine,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2151-5, R. 2141-17 à R. 2141-23, R. 2151-1 et R. 2151-2 à 12 ;
Vu la décision du 10 février 2006 fixant le modèle de dossier de demande des autorisations mentionnées à l'article R. 2151-6 du code de la santé publique ;
Vu la demande présentée le 15 juin 2006 par le centre hospitalier universitaire de Montpellier aux fins d'obtenir l'autorisation d'un protocole de recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires ;
Vu le rapport de la mission d'inspection de l'Agence de la biomédecine en date du 30 juin 2006 ;
Vu les rapports d'expertise en date des 12 et 16 juillet 2006 ;
Vu l'avis émis par le conseil d'orientation le 15 septembre 2006 ;
Considérant que les experts scientifiques ont émis un avis défavorable aux motifs que, malgré l'intérêt potentiel des objectifs présentés et l'expertise reconnue de l'équipe en matière de cytogénétique et d'analyse moléculaire d'embryons et de cellules humaines, les informations fournies ne leur apportaient pas de précision sur les choix scientifiques de l'équipe ou sur la méthodologie employée au regard notamment des données figurant dans la littérature scientifique déjà publiées, et que le protocole de recherche, compte tenu des connaissances encore partielles sur le mécanisme d'action des déséquilibres chromosomiques sur le fonctionnement cellulaire, ne représentait pas un progrès thérapeutique majeur susceptible d'être appliqué au traitement de maladies graves, incurables ou à des affections de l'embryon ou du foetus ;
Considérant que le conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine a émis un avis défavorable sur la demande d'autorisation du protocole de recherche au motif d'une absence complète de susceptibilité d'un progrès thérapeutique majeur et d'une méthodologie scientifique insatisfaisante,
Décide :
Article 1
La demande d'autorisation de protocole de recherche sur les embryons ou les cellules embryonnaires présentée par le centre hospitalier universitaire de Montpellier est refusée.Article 2
La secrétaire générale de l'Agence de la biomédecine est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 septembre 2006.
C. Camby